Conditions Générales d'Adhésion

Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après désignées les « Conditions Générales ») précisent les dispositions qui régissent les relations entre la Société d’Aménagement de la Plagne et le demandeur « Gens de Pays », tel que défini ci-après, adhérent au programme d’ouverture de droits «AOD».

 ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Chaque fois qu'ils seront utilisés dans les présentes Conditions Générales ou en relation avec leur exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :
 • « Adhésion » désigne la souscription au programme d’ouverture de droits «AOD».
 • « Site Internet » désigne le site Internet dédié au Programme, accessible à l’adresse suivante : https://www.aodlp.fr/
 • « Société » désigne la Société d’Aménagement de le Plagne, Société Anonyme au capital de 2 157 776,00 €, ayant son siège social situé à la Cembraie, Plagne Centre, 73210 LA PLAGNE TARENTAISE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 076 220 011

ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’adhésion au Programme.  

 ARTICLE 3. ADHÉSION AU PROGRAMME
3.1. Conditions d'adhésion au Programme 
Seules les personnes physiques de plus de 18 ans peuvent adhérer au Programme. Les personnes physiques de moins de 18 ans doivent avoir reçu l’accord de leurs parents, tuteur ou représentant légal afin d’adhérer au Programme. 
3.2. Procédure d'adhésion au Programme
L’Adhésion au Programme est réalisée exclusivement via le Site Internet. Aucune inscription au Programme par courrier ou téléphone ne sera prise en compte. L’Adhésion est gratuite. Pour adhérer au Programme, le demandeur «Gens de Pays» doit créer un compte qui lui est strictement personnel. Pour se faire, le demandeur «Gens de Pays» doit se connecter sur le site Internet et remplir le formulaire d’inscription en complétant les champs identifiés comme étant obligatoires. Le demandeur «Gens de Pays» doit ensuite valider son inscription. Il ne sera attribué qu’un seul compte par personne et par adresse électronique. A ce titre, le demandeur «Gens de Pays» autorise expressément la Société à réaliser toutes les vérifications concernant son identité et ses coordonnées ; la Société se réservant le droit de procéder ou non à une vérification systématique de l’ensemble des formulaires d’inscription reçus. Une fois le compte créé par le demandeur «Gens de Pays» et validé par la Société, le demandeur «Gens de Pays» pourra, grâce à son identifiant et son mot de passe, accéder à son compte.

 ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU DEMANDEUR «GENS DE PAYS»
Le demandeur «Gens de Pays» s’engage à : ­ Ne pas faire une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du Programme, et, ­ assumer l’entière responsabilité du contenu de ses transmissions à la Société, que ce soit via le Site Internet ou via tout autre moyen, notamment des informations, à travers le Programme ; et, ­ Respecter les codes de conduites, usages et règles de bon comportement de l’Internet ainsi que les éventuelles notices d’utilisation et avertissements de la Société ; et, ­ ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial tout ou partie du Programme, toute utilisation du Programme ou tout droit d’accès au Programme. Toute fraude ou abus dans le cadre du Programme pourra entrainer des poursuites administratives ou judiciaires intentées par la Société ainsi que l’annulation de l’Adhésion du demandeur «Gens de Pays» au Programme.

 ARTICLE 5. DUREE DE L'ADHESION
L’Adhésion au Programme entre en vigueur à compter de la validation de l’inscription du demandeur «Gens de Pays» par la Société. Elle se poursuivra pour une durée indéterminée, sous réserve de la fermeture, par le demandeur «Gens de Pays» ou par la Société, du compte et/ou de l’arrêt du Programme et/ou en cas d’application de l’une ou de plusieurs hypothèses énoncées à l’article 7. 

 ARTICLE 6. MODIFICATION / SUSPENSION / ARRET DU PROGRAMME
La Société se réserve le droit de faire évoluer et/ou de modifier sans limitation, tout ou partie des éléments et du fonctionnement du Programme, tel que défini dans les présentes Conditions Générales. Lesdites modifications seront communiquées au demandeur «Gens de Pays» sur le site Internet et/ou par courrier électronique (sous réserve que l’adresse électronique communiquée par le demandeur «Gens de Pays» au moment de son inscription soit valide et active), dans des délais raisonnables. Toutefois, certaines modifications peuvent avoir un effet immédiat et la Société en informera le demandeur «Gens de Pays» dans les meilleurs délais, sur le site Internet et/ou par courrier électronique (sous réserve que l’adresse électronique communiquée par le demandeur «Gens de Pays» au moment de son inscription soit valide et active). La Société se réserve le droit de modifier, suspendre, ou supprimer, à tout moment, tout ou partie du Programme. La Société s’engage à en informer préalablement le demandeur «Gens de Pays» sur le site Internet et/ou par courrier électronique (sous réserve que l’adresse électronique communiquée par Le demandeur «Gens de Pays» au moment de son inscription soit valide et active). En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue pour responsable de quelque manière et pour quelque cause que ce soit envers le demandeur «Gens de Pays». Aucune modification, suspension ou suppression du Programme n’ouvrira droit à indemnisation du demandeur «Gens de Pays».

 ARTICLE 7. RÉSILIATION
7.1. Résiliation par le demandeur «Gens de Pays»
Le demandeur «Gens de Pays» pourra librement mettre fin à son Adhésion en cliquant sur « Désinscription ».
 7.2. Résiliation par la Société pour manquement du demandeur «Gens de Pays»
La Société pourra mettre fin à l’Adhésion du demandeur «Gens de Pays», sans préavis, de plein droit et sans formalité judiciaire, en cas : • de manquement du demandeur «Gens de Pays» aux présentes Conditions Générales ; et/ou,  • de non maintien d’informations à jour, exactes et complètes du demandeur «Gens de Pays».
 7.3. Autres cas de résiliation
La  Société pourra également mettre fin à l’Adhésion du demandeur «Gens de Pays», sans préavis, de plein droit et sans formalité judiciaire en cas de changement législatif ou règlementaire ou en cas de décision d’une autorité administrative ou autre, empêchant la poursuite du Programme. 

 ARTICLE 8. INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le demandeur «Gens de Pays» est informé que les informations collectées, notamment lors de son inscription sur le site Internet sont nécessaires à la création de son dossier. Les informations ainsi recueillies ainsi que celles collectées ultérieurement feront l’objet de traitements automatisés par la Société. Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour la gestion du Programme est la Société.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, le demandeur "Gens de Pays" dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, d’opposition, de limitation du traitement et de suppression, en adressant sa demande par courrier postal à l’adresse suivante : SAP– Service Protection des données personnelles - La Cembraie Plagne Centre  BP57 - 73214 AIME LA PLAGNE Cedex  ou par courrier électronique à l’adresse suivante : gdp.sap@compagniedesalpes.fr
Dans le cadre de son Adhésion, le demandeur «Gens de Pays», pourra accepter de recevoir, par courrier électronique ou par sms, des lettres d’information sur le Programme.

 ARTICLE 9. MISE A JOUR DES INFORMATIONS PERSONNELLES DU MEMBRE
En cas de modifications de ses coordonnées, de son adresse électronique ou autre, le demandeur «Gens de Pays» devra procéder à une mise à jour des informations personnelles, en se connectant dans son espace personnel accessible sur le site Internet.

 ARTICLE 10. MODIFICATION OU ÉVOLUTION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’évolutions et/ou de modifications à tout moment et sans préavis de la part de la Société. Afin de prendre connaissance des éventuelles modifications des présentes Conditions Générales, le demandeur «Gens de Pays» est invité à les consulter régulièrement sur le site Internet. 

 ARTICLE 11. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le demandeur «Gens de Pays», reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare les accepter sans réserve. 

 ARTICLE 12. LOI APPLICABLE / JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales sera, s’il ne peut être réglé de façon amiable par le demandeur «Gens de Pays» et la Société, de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Chambéry.
 
 

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